Conditions Générales de Vente
en vigueur au 01/01/2021

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise des services, ainsi que du site, et des applications mobiles associées, par SEALOCKER société par actions simplifiée représenté et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « Le Client », et le « Le Fournisseur » en charge de la délivrance du service.

SeaLocker propose une plateforme de mise en relation entre le Client et le Fournisseur partenaire, Les présentes CGV régissent de plus, les modalités de présentation des services et produits mis à dispositions par le Fournisseur auprès du Client via la plateforme SeaLocker.

SeaLocker pourra éventuellement faire office de Fournisseur en assurant la mise à disposition des produits et la délivrance des services sous certaines conditions particulières (lorsque SeaLocker est propriétaire des produits). Dans ce cas uniquement, SeaLocker assurera le rôle du Fournisseur et des responsabilités associées.

Les présentes CGV sont accessibles et approuvées (par le biais d’une case à cocher) par le Client et le Fournisseur lors de leur inscription (sur leur application respective) et à chaque tentative de connexion sur l’application mobile.

Toute inscription ou utilisation du site et des applications mobiles implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par le Client et le Fournisseur. Lors de l'inscription sur l’application, chaque client et fournisseur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case précédant le texte suivant : « En cochant cette case, je déclare avoir 18 ans ou plus et j'accepte les Conditions de Vente et la Politique de Confidentialité de SeaLocker.».

En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, le Client et le Fournisseur se doivent de renoncer à l'accès des services proposés par SeaLocker. SeaLocker se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.

Article 1 : MENTIONS LEGALES

L’édition et la direction de la publication du site Sealocker ainsi que des services en ligne et applications mobiles associées, sont assurées par Mr. Nicolas Farolfi. Adresse e-mail nicolas.farolfi@sealocker.fr.

L’exploitant est désigné comme la société par action simplifiée représentée par MONSIEUR NICOLAS FAROLFI, en qualité de Président.
L’exploitant endosse l’entière responsabilité due aux présentes Conditions Générales.

- Siège social: SEALOCKER, 60 AV DES PERVENCHES 40150 SOORTS-HOSSEGOR
- Adresse Email: nicolas.farolfi@sealocker.fr
- SIRET: 90101976000015
- RCS: Dax B 901 019 760
- TVA: FR62901019760

L'hébergeur du service Sealocker est la société Heroku, dont le siège social est situé à San Francisco.

Article 2 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services assurés par le Fournisseur, et proposés par l’Exploitant sur le Site internet et les applications mobiles SeaLocker et SeaLocker Partenaires.

Les CGV sont mises à la disposition du Client et du Fournisseur sur le Site et sur les applications mobiles, où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au Client et Fournisseur qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de respectivement passer commande ou de mettre à disposition un produit/service sur la plateforme. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client et le fournisseur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise au Client et au Fournisseur par l’Exploitant. Tout Client et Fournisseur est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par l'Exploitant et par ses Fournisseurs. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client ou du Fournisseur. Toutes conditions contraires posées par le Client ou le Fournisseur seront donc, à défaut d'acceptation expresse par l'Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client ou le Fournisseur, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services ou de location) qui seront approuvées par le Client ou le Fournisseur.

L’exploitant oeuvre à mettre en relation Clients et Fournisseurs au travers de sa plateforme(Site et application mobile) pour la délivrance des produits et services associés. l’Exploitant se décharge de toute responsabilité dans la mise à disposition des services et produits fournis par le Fournisseur au Client. L’Exploitant ne pourra pas être tenu responsable dans le cas où une commande ne peut être assurée par manque de disponibilité dûe au Fournisseur.

SeaLocker pourra éventuellement faire office de Fournisseur en assurant la mise à disposition des produits et la délivrance des produits sous certaines conditions particulières (lorsque SeaLocker est propriétaire des produits). Dans ce cas uniquement, SeaLocker assurera le rôle du Fournisseur et responsabilités associées.

Article 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

Le site et les applications mobiles SeaLocker permettent au Client un accès payant aux services suivants (ci-après les « Services ») :
- Location et vente de matériel sportif: planches de surf, mises à disposition par les fournisseurs partenaires de SeaLocker.

Et au Fournisseur un accès gratuit aux services suivants (ci-après les « Services ») :
- Mise à disposition et gestion du stock de planches en location et à la vente pour les Fournisseurs partenaires.

Le site et les applications mobiles sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Client et Fournisseur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Client et le Fournisseur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à leur charge.

Le Client et le Fournisseur demeurent responsables des modalités et des conséquences de leur accès respectif au Site et applications mobiles notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à leur charge. En outre, le Client et le Fournisseur devront fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site et aux applications mobiles.

Le Client et le Fournisseur reconnaissent avoir vérifié que la configuration informatique qu’ils utilisent est sécurisée et en état de fonctionnement.

Les Services présentés sur le Site et les applications mobiles font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client et le Fournisseur non membres n'ont pas accès aux services réservés. Pour cela, ils doivent s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, le client et le fournisseur membres s’engagent à fournir des informations sincères et exactes concernant leur état civil et leurs coordonnées, notamment leur adresse email et numéro de téléphone portable.

Pour accéder aux services, le client et le fournisseur doivent ensuite s'identifier (email / mot de passe ou numéro de téléphone portable). Tout Client ou Fournisseur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en en faisant la demande explicite à l’adresse email nicolas.farolfi@sealocker.fr

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de SeaLocker.

Dans ces cas, le Client et le Fournisseur acceptent ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Le Client et le Fournisseur ont la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.

Article 4 : CREATION DE L’ESPACE MEMBRE

Pour passer une commande sur le Site ou l’application mobile, le Client et le Fournisseur doivent au préalable créer leur espace personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son numéro de téléphone personnel et valider avec un code reçu par SMS. Le Fournisseur quant à lui, doit renseigner son email et son mot de passe. Il appartient au Client et au Fournisseur de ne pas communiquer leur numéro de téléphone, identifiants, email ou mots de passe, qui pourrait corrompre l’intégrité de leur accès aux services; conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes.

Chaque Client et Fournisseur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier numéro de téléphone, codes d’accès... leur permettant d'accéder à leur espace membre, le Client et le Fournisseur reconnaissent être les seuls responsables de l'accès au Service par le biais respectivement de son numéro de téléphone, et de son email / mot de passe; sauf fraude avérée. Chaque Client et Fournisseur s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse des identifiants d’accès.

Le Client et le Fournisseur s'engagent lors de leur inscription à :

- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client et le Fournisseur s'engagent en outre à ne pas rendre disponibles ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client ou du Fournisseur au Site, aux applications mobiles, à ses torts exclusifs.

Article 5 - UTILISATION DES SERVICES PAR LE FOURNISSEUR ET PUBLICATIONS

Le site permet aux Fournisseurs membres de publier les contenus suivants :

- Annonces pour la location et la vente de leurs produits (planches de surf).

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. L’Exploitant peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.
Le membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Tout contenu mis en ligne par le Fournisseur membre est de sa seule responsabilité. Il s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Fournisseur.

Le contenu du Fournisseur membre peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

Article 6 : COMMANDES / RESERVATIONS

Au moment de passer une commande (effectuer une réservation), le Client doit sélectionner les Services choisis, et approuver. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger la description du Service et du produit réservé, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site et l’application mobile. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits et vérifié les détails du service (dates de location, conditions et garanties, assurance...), le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de sa réservation (identification, dates sélectionnées, assurance, prix, modalités et frais de livraison, garanties) avant de la valider et de renseigner ses coordonnées bancaires.

Ensuite, il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Enfin, en cliquant sur « j’approuve ». Il reconnaît accepter les présentes CGV avant d’approuver. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Pour le cas des locations, un contrat de location adapté aux termes et conditions du service validé par le Client lui sera proposé, et sera approuvé de la même manière par ce-dernier par la méthode du « double clic ». Ce contrat de location vient en complément des présentes CGV sans les remplacer. Il précise les conditions supplémentaires et éventuelles garanties dont dispose le Client dans le cas de la location du matériel auprès du fournisseur.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client et le Fournisseur, sera envoyée aux deux parties par e-mail au moment de la confirmation de la Commande client, afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Les informations contractuelles relatives aux réservations (dont notamment le n° de la réservation) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.

Une facture numérique peut être réclamée par le Client si la demande est expressément effectuée par email à l’adresse nicolas.farolfi@sealocker.fr. Le détail des réservations du Client est disponible dans l’onglet « Mes réservations » de son application mobile.

Tout email qui sera adressé au Client et au Fournisseur dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email qu’ils auront renseigné dans leur informations personnelles ou par SMS, sur le numéro de téléphone utilisé pour l’accès aux services. Il incombe au Client et au Fournisseur la validité des informations renseignées pour la bonne réception des documents.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- L’historique de commandes du Client montre que des sommes restant dues au titre de précédentes commandes ;
- L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
- Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de location et factures de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante nicolas.farolfi@sealocker.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie du document objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client et le Fournisseur déclarent avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à le représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client et à chaque Fournisseur.

En cas de manquement par le Client ou le Fournisseur à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client ou Fournisseur.

Article 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site et l'application est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.

L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne STRIPE (https://stripe.com/). Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

- Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site ou l’application mobile. Les détails des identifiants de paiement sont conservés sur les serveurs de notre fournisseur de paiement agréé et sécurisé STRIPE.

Celles-ci sont conservées pour faciliter le paiement. Elles pourront être supprimées définitivement sous réclamation expresse du client à l’adresse nicolas.farolfi@sealocker.fr.

Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la commande. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 8 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site et application mobile. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 9 - DROIT DE RETRACTATION, D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Pour éviter tout abus, et éviter de compromettre le bon fonctionnement du service, le client ne pourra ni exercer son droit de rétractation, ni demander une quelconque demande de remboursement dans les 24 heures qui précèdent le début de la prestation de service, ainsi que les 4 premières heures qui suivent.

Toute demande spécifique qui viendrait transgresser ces conditions, devra être émise à l'adresse email de l'Exploitant: nicolas.farolfi@sealocker.fr, et sera étudiée par celui-ci. La demande pourra être acceptée au cas par cas, sous certaines conditions spécifiques.

Si le Client désire exercer son droit de rétractation, il devra assumer les frais relatifs aux commissions des fournisseurs de paiement, frais de dossier et taxes appliquées lors de la commande, avant remboursement.

Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

Et en le communiquant à l’adresse nicolas.farolfi@seaocker.fr.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail. Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :

- nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;

- décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

11° Conclu lors d'une enchère publique ;

12° De prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues décomptées des frais liés aux commissions fournisseurs, des services de paiement STRIPE, des frais de dossier et des taxes associées à la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client.

Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Toute demande d’annulation et de remboursement pour raisons quelconque ou sanitaire liée à la pandémie COVID, devra intervenir au plus tard 48h avant le début de la réservation. L’Exploitant se réserve le droit de ne pas répondre à la demande dans le cas contraire.

Article 10 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

- par email en s’adressant à nicolas.farolfi@sealocker.fr, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site et les applications associées, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

En conséquence, aucun des Éléments du Site et application mobiles ne pourront en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client, un Fournisseur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client et le Fournisseur sont les seuls responsables de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Le Client et le Fournisseur doivent solliciter l'autorisation préalable de l’Exploitant pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Par ailleurs, il est précisé que l’Exploitant n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Fournisseurs partenaires, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent l’Exploitant contre tout recours à ce titre. Les Fournisseurs accordent à l’Exploitant une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, et l’application fournisseur pour toute la durée de protection de ces contenus.

L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que le Client ou le Fournisseur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L'Exploitant déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou des Fournisseurs partenaires en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site ou applications mobiles par les Clients ou par les Fournisseurs. L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Client ou un Fournisseur sur le Site ou applications mobiles et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Fournisseur reste à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

Le Client et le Fournisseur reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et applications mobiles et ses services fonctionnent sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et des applications mobiles et de ses services par les Clients et Fournisseurs en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client, à un Fournisseur ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client ou Fournisseur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients ou Fournisseur, ces derniers s'engagent à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Le Fournisseur est le seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site et application mobile, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre l’Exploitant qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haineraciale, pornographie enfantine, etc.).

En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l’Exploitant peut exclure de plein droit les Fournisseurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvoient à ces contenus litigieux.

L’Exploitant est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que L’Exploitant n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site et les applications mobiles. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par le Fournisseur, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l'ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Client et Fournisseur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et numéro de téléphone, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client/Fournisseur qu’ils soient autorisés ou non.

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client ou du Fournisseur par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe ou téléphone portable suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client / Fournisseur.

Le Client et Fournisseur s’engagent à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client / Fournisseur a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte la politique de confidentialité des données (la « Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.

Le site et l’application assurent au Client et au Fournisseur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, le Client et le Fournisseur disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de leur données personnelles.

Le Client et le Fournisseur exercent ce droit :
· par mail à l'adresse mail nicolas.farolfi@sealocker.fr

Article 14 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site et applications mobiles peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client et du Fournisseur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client / Fournisseur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client et Fournisseur reconnaissent que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client et Fournisseur reconnaissent que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site et application mobile peuvent également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client et Fournisseur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site ou application mobile qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client et Fournisseurs ne pourront pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

Article 15 : Cookies

Le Client et le Fournisseur sont informés que lors de leurs visites sur le site et l'application mobile, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l'utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site SeaLocker. Les Cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Il contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.

Certains cookies expirent à la fin de la visite du Client / Fournisseur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site et les applications mobiles SeaLocker. En naviguant sur le site et les applications mobiles, Le Client et le Fournisseur les acceptent.

Le Client et le Fournisseur pourront désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 16 – RÉFÉRENCES

Le Client et le Fournisseur autorisent l’Exploitant à mentionner leur nom, logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 17 – CONDITIONS PARTICULIERES, PRATIQUE DU SURF A LA REUNION

SeaLocker travaille depuis juin 2021 en partenariat avec certains Fournisseurs, afin de proposer des produits “planches de surf” sur l’ïle de la Réunion.Cet article concerne les Clients qui utilisent le service SeaLocker sur ce territoire.

Il est rappelé au Client pratiquant sur l’île de la Réunion, que la pratique des activités nautiques utilisant la force motrice des vagues (surf, bodyboard, bodysurf, longboard, paddle board) est autorisée par l’arrêté préfectoral n°216 du 06 février -article 2- uniquement dans les lagons et dans les ZONEX (Zones d'Expérimentation Opérationnelles), dans les conditions prévues par un arrêté municipal.

Ainsi, le Client s’engage à surfer uniquement sur le lieu indiqué ci-dessous:“spot de la Pointe des Trois Bassins”, et sur les créneaux de déploiement des Vigies Requins Renforcé seulement (indiquées quotidiennement sur le compte Instagram officiel des VRR: https://www.instagram.com/vigiesrequin/?hl=en)

La pratique en dehors des ZONEX est interdite par la préfecture, et tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires, des peines pénales, et au risque d’interaction avec un requin ciblé (tigre ou bouledogue).

Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance ainsi qu'accepter le contrat moral en annexe du contrat de location qui lui sera adressé à la réservation, pour la pratique du surf à la Réunion.

La responsabilité du Fournisseur ainsi que celle de Sealocker ne saurait être engagée dans le cas où le Client ne respecte pas les directives communiqués par la préfecture de la Réunion.

Article 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre Client, le Fournisseur et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations du Client, du Fournisseur et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site et des applications mobiles ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site et des applications mobiles.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site et des applications mobiles sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client et le Fournisseur sont donc tenus par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site et des applications mobiles.

Le Client et le Fournisseur reconnaissent que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client et au Fournisseur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION - MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : camille.renie@sealocker.fr

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client et le Fournisseur peuvent soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l'Exploitant au médiateur suivant : nicolas.farolfi@sealocker.fr

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT ET LE FOURNISSEUR

Le Client et le Fournisseur reconnaissent avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, et les applications mobiles, le Client et le Fournisseur confirment avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client et au Fournisseur sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client ou au Fournisseur, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client ou du Fournisseur à l'origine d'une commande donnée.